CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CANIDELINE

Dernière mise à jour : Avril 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
CANIDELINE, entreprise individuelle représentée par Madame Eline Moulin,
Dont le siège social est situé au 103 route de la gare, 24600 Piégros-la-Clastre,
Immatriculée sous le numéro SIRET 991 221 011 00018,
Adresse électronique : canideline@gmail.com
Ci-après désignée « le Prestataire »,
Et toute personne physique ou morale procédant à une réservation de prestation, ci-après désignée « le Client ».

TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 2 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services relatives à l’éducation canine, la rééducation comportementale, les activités collectives et les services à domicile.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire.

Le fait pour le Client de réserver une prestation emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

La réservation peut être effectuée par tout moyen mis à disposition par le Prestataire.

Le processus contractuel comprend notamment :

• la transmission d’informations via un questionnaire préalable, 
• la sélection d’une prestation et d’un créneau, 
• le règlement du prix. 

Toute demande de réservation constitue une simple offre de contracter.

Le contrat n’est formé qu’à compter de la validation expresse de la demande par le Prestataire, laquelle peut intervenir dans un délai maximum de 72 heures.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande, notamment en cas :

• d’inadéquation entre la demande et la prestation, 
• de risque pour la sécurité des personnes ou des animaux, 
• d’informations incomplètes, erronées ou mensongères. 

En cas de refus, les sommes versées sont remboursées dans un délai de 7 jours calendaires.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes.

Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible en totalité au moment de la réservation.

À défaut de paiement complet, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou suspendre la prestation.

Frais de déplacement

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 10 kilomètres.
Au-delà, un supplément forfaitaire de 5 euros est appliqué jusqu’à 25 kilomètres.
Aucune intervention ne sera réalisée au-delà de cette distance.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, ce droit ne peut être exercé lorsque :

• la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, 
• ou lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, 
• ou lorsque la prestation est programmée dans un délai inférieur à 14 jours. 

Dans ces cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 6 – ANNULATION – REPORT – DÉFAUT D’EXÉCUTION

6.1 Annulation imputable au Client

Toute annulation intervenant plus de 24 heures avant la prestation donne lieu à un remboursement intégral.

Toute annulation intervenant moins de 24 heures avant la prestation entraîne l’exigibilité totale du prix.

Sont assimilés à une annulation fautive :

• l’absence du Client, 
• un retard supérieur à 30 minutes, 
• l’impossibilité d’accéder au lieu d’intervention, 
• l’absence de matériel requis, 
• ou toute condition rendant la prestation impossible. 

6.2 Report

Un report peut être accordé à titre exceptionnel, une seule fois, dans un délai maximal de 30 jours.

6.3 Impossibilité d’exécution

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou interrompre toute prestation lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Cela inclut notamment :

• animal malade ou contagieux, 
• chienne en chaleur, 
• comportement réel non conforme aux déclarations, 
• environnement dangereux. 

Dans ces hypothèses, la prestation est réputée due.

6.4 Annulation imputable au Prestataire

En cas d’annulation imputable au Prestataire (force majeure, conditions climatiques, empêchement légitime), le Client pourra obtenir soit le report, soit le remboursement intégral.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères, 
• respecter strictement les consignes du Prestataire, 
• mettre à disposition un matériel adapté et conforme, 
• présenter un animal identifié, vacciné et apte à l’activité. 

Le Client demeure seul responsable des dommages causés par son animal, conformément à l’article 1243 du Code civil.

Il atteste être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant lesdits dommages.

Concernant les chiens catégorisés, le Client garantit être en conformité avec l’ensemble des obligations légales et réglementaires.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – OBLIGATION DE MOYENS

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences, compétences professionnelles et moyens raisonnablement nécessaires à l’exécution de la prestation.

Le Client reconnaît que les prestations liées au comportement animal dépendent de facteurs aléatoires et extérieurs, notamment :

• l’implication du Client, 
• la régularité du travail, 
• l’environnement de vie, 
• les caractéristiques propres de l’animal. 

En conséquence, aucun résultat déterminé ne peut être garanti.

L’absence de résultat, ou l’obtention de résultats partiels ou non conformes aux attentes du Client, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, sauf faute lourde dûment prouvée.

ARTICLE 9 – FAUSSES DÉCLARATIONS

Toute fausse déclaration, omission ou dissimulation d’information essentielle entraîne :

• la suspension ou l’arrêt immédiat de la prestation, 
• la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client, 

sans remboursement possible.

ARTICLE 10 – ACTIVITÉS COLLECTIVES

L’accès aux activités collectives est soumis à validation préalable.

Le Prestataire peut refuser ou exclure un participant en cas de risque, notamment en présence d’agressivité ou d’incompatibilité.

Le non-respect des consignes entraîne l’exclusion immédiate, sans remboursement.

ARTICLE 11 – PRESTATIONS À DOMICILE

Une pré-visite peut être exigée.

Le Client s’engage à fournir exclusivement par écrit l’ensemble des informations nécessaires à la prestation (soins, alimentation, habitudes, contacts, consignes spécifiques).

Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations.

Il fournit également les moyens d’accès au domicile.

En cas :

• d’absence d’accès, 
• d’informations insuffisantes ou erronées, 
• ou de conditions empêchant l’exécution normale, 

la prestation sera réputée réalisée et due.

Le Prestataire se réserve le droit de réclamer un dédommagement complémentaire en cas de préjudice subi.

ARTICLE 12 – URGENCES VÉTÉRINAIRES

En cas d’urgence, le Prestataire est autorisé à prendre toute mesure nécessaire, y compris la consultation d’un vétérinaire.

Les frais engagés sont intégralement à la charge du Client.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Le Client dispose de droits d’accès, rectification et suppression.

ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite préalable au Prestataire.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, conformément à l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire.

ARTICLE 15 – ASSURANCE PROFESSIONNELLE

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MAIF.

Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, incluant notamment les prestations d’éducation canine, de rééducation comportementale, les activités collectives et les interventions à domicile.

Les garanties sont souscrites pour des montants jugés suffisants au regard des risques encourus.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 – PREUVE

Les enregistrements électroniques, échanges de courriels et données informatiques constituent des preuves valables.

ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable.

À défaut, compétence est attribuée aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.